Conditions générales d'utilisation

CALIDELPRO.FR est un site internet de vente en ligne (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse https://www.calidelpro.fr proposant un service de vente en ligne de produits alimentaires (ci-après « les Produits ») auprès de clients consommateurs, professionnels ou d'associations (ci-après « le(s) Utilisateur(s) »). 

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'Utilisateur, des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU »).

Article 1. Objet

Les présentes CGU, conclues entre d'une part, la Société COOP SAVEURS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 448 757 997, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Sphère 1076 Rue Léon Foucault 14200 Hérouville-Saint-Clair, représentée par M. Serge GAY dûment habilité (ci-après « le Vendeur »), et l'Utilisateur d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'ensemble des Services qui y sont proposés. 

Il est précisé que la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n'est pas régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation mais par les CGV du Vendeur.

Article 2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur, ou de professionnel ou d'association conformément aux définitions du droit et à la jurisprudence française, qui accède au Site et procède à une Commande de Produits.
  • « Commande » : désigne l'achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.
  • « Compte » : désigne l'interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Client.
  • « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente du Vendeur accessibles en pied de chaque page du site via un lien hypertexte.
  • « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en pied de chaque page du site via un lien hypertexte. Les CGU régissent l'utilisation du Site et tout Utilisateur du Site doit les accepter au moment de son inscription sur le Site.
  • « Site » : désigne le Site de vente en ligne accessible à l'adresse suivante : https://www.calidelpro.fr
  • « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur le Site par un Vendeur, à savoir notamment les produits d'épicerie (épicerie salée, épicerie sucrée, boissons…).
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu'il soit Client ou simple internaute.

Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation des fonctionnalités du Site impliquent l'acceptation des présentes CGU. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le pied de page du Site au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5. Création d'un compte

Toute passation de Commande de Produits nécessite la création d’un compte par l'Utilisateur, conformément aux dispositions contenues dans les CGV. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement. Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.

Article 6. Produits commercialisés sur le Site

Le Site met en vente des Produits qui sont présentés de manière claire, lisible et compréhensible et dont les caractéristiques essentielles et les informations obligatoires figurent sur les fiches produits présentes sur le Site. Les prix des Produits sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et Hors Taxes (HT). Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 7. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l'adresse contact@calidelpro.fr sous réserve de n'avoir aucune Commande en cours. Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur le Site à l'exception des données comptables et de facturation conservées pour un durée de 10 ans en application du code de commerce.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 9. Services

9.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par Le Vendeur consiste en la vente d'un ou plusieurs Produits.

9.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client

En se créant un Compte, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Commande des Produits : tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par le Vendeur sur le Site.
    Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.
  • Paiement des Produits : le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via Apple Pay.
    Le paiement est entièrement sécurisé grâce au protocole de cryptage [à préciser, par exemple : SSL/TLS].
  • Gestion des Commandes : en créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l'historique de l'ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s'applique ou faire une réclamation auprès du Vendeur.
  • Informations et messages promotionnels : tout Client peut, lors de son inscription sur le Site et via son Compte, s'abonner aux newsletters du Vendeur, l'informant sur les nouveautés du Site ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l'adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.
    Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication envoyée par le Vendeur.
  • Avis en ligne : le Vendeur pourra mettre à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer les Produits ainsi que la possibilité de consulter les avis laissés par d'autres Clients.

Article 10. Obligations des parties

10.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies au Vendeur ;
  • Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur portant sur les éléments du Site.

10.2. Obligations du Vendeur

L'obligation générale du Vendeur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur le Vendeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte. Le Vendeur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d'attaques virales ou d'intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable à l'Utilisateur ;
  • En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • En cas de cause étrangère non imputable au Vendeur.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

La société OVH a la qualité d'hébergeur du Site au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN »).

Article 12. Hébergeur

La société OVH a la qualité d'hébergeur du Site au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN »).

Article 13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, le Vendeur s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

Article 14. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, fiches produits, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 15. Protection des données à caractère personnel

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Vendeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible en pied de page du Site. Concernant les cookies utilisés sur le Site, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies du Vendeur accessible à l'adresse suivante : Voir note d'aide.

Article 16. Service utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée par email à l'adresse : contact@calidelpro.fr

Article 17. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 18. Modification des CGU

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Article 19. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l'utilisateur et le Vendeur sont régies par le droit français. En cas de différend survenant entre le Vendeur et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

20.1. À l'égard des Utilisateurs consommateurs (Clients)

Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par le Vendeur, à savoir : …………………………………….., lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

  • Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation, à savoir : ………………………………… ;
  • Par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante :
    Médiateur de la consommation ………………………………

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

20.2. À l'égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU. à défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige pourra etre soumis aux tribunaux compétents du ressort de SAINT-BRIEUC (22) auxquels il est expressément fait attribution de la compétence de trancher le litige.

Version en date du 18/02/2025