Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@calidelpro.fr

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties légales pour l'ensemble des Produits, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date d'apparition.
• Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique tout au long de la période de fourniture. Le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition.
• La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
• Elle donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :
  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur (frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation) ;
  4. La non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'une réparation préalable n'est pas nécessaire.
• La résolution de la vente n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir.
• Les droits mentionnés résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile maximale de 300 000 €, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.